Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 4 mai 2026

04/05/2026



ARRÊT N° 26/165 



N° RG 24/03325 

N° Portalis DBVI-V-B7I-QQV7

SL/MP



Décision déférée du 1er décembre 2016 du tribunal de grande instance de Toulouse











































RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE



RENVOI MISE EN ETAT DU 09-07-26 



























































































Copie délivrée le 06/05/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX

***



APPELANTE



S.A.R.L. FRANCE ECO LOGIS

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocate au barreau de LYON

(plaidante) et par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE (postulant)











INTIMES



Madame [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Monsieur [X] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentés par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A. SMA SA

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentée par Me Michèle BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidante) et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)



S.A.R.L. ECO ATTITUDE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par par Me Agnès HAUCIARCE-REY, avocate au barreau de BAYONNE (plaidante) et par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)



ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 6]

[Localité 5] (GRANDE-BRETAGNE)



Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE









Monsieur [J] [T] [D] [E]

en qualité d'administrateur judiciaire de ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 7]

[Adresse 8] 

[Adresse 9]



Monsieur [N] [S] [Q]

en qualité d'administrateur judiciaire de ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 6]



Sans avocats constitués







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, présidente et L. IZAC, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



S. LECLERCQ, présidente

A.M. ROBERT, conseillère

L. IZAC, conseillèr



qui en ont délibéré.





Greffière : lors des débats M. POZZOBON





ARRET : 



- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière



******



A l'audience du 04 mai 2026, 



Dans l'affaire visée ci-dessus, 



Compte tenu que la Sarl France Eco Logis a fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 21 janvier 2026 qui a désigné la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [B] [F] en qualité de liquidateur judiciaire. L'instance est donc interrompue et il appartient aux intimés, à défaut d'intervention volontaire de ce mandataire à l'instance ou de manifestation de la société appelante de sa volonté d'exercer ses droits propres, de faire toutes diligences pour appeler en la cause ledit mandataire et justifier de leurs déclarations de créances. 



Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures, 



Vu l'ordonnance de clôture du 07 avril 2026, 



Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, 



Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, 



PAR CES MOTIFS



La Cour, 



Constatons l'interruption de l'instance d'appel au fond en raison de la liquidation judiciaire de la Sarl France Eco Logis. 



Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 07 avril 2026 ;



Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures pour vérifier l'état des diligences en application des dispositions de l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Disons qu'à défaut de diligence avant cette date, la radiation de l'affaire sera encourue. 





 La greffière La présidente



















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