Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc24f0cdc6046d47e1f259
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 06 Mai 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN joint au dossier N° RG 26/02450 S.A.R.L. RCM RESTAURATION Représentant : Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Société Civile MF MURS RESTAURANT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 666 252 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2026 sous le N° RG 25/02210 ; Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 26/02822 en régularisation de la première qui ne contenait pas expressément les chefs de jugements critiqués ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02822 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CN et N° RG 26/02450 sous le seul numéro N° RG 26/02450 Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 LA PRÉSIDENTE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc24f0cdc6046d47e1f259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA