Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc24f4cdc6046d47e1f39c
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AR Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00628 Monsieur [R] [F] Représentant : Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003889 du 09/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société GESTION ET PATRIMOINE LESCUYER, ayant pour nom commercial REGIE LESCUYER & ASSOCIES Représentant : Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société SCCV LE CARRE PAUL SANTY Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Société SCCV SANTY Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A. MMA IARD Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure N° RG 26/02191 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AR ; Attendu que par conclusions Monsieur [R] [F], appelant, s'est désisté de son appel à l'encontre de la SCCV LE CARRE PAUL SANTY, Que cette dernière n'a pas pu présenter de demande ou d'appel incidents, n'ayant pas constitué avocat, Que ce désistement partiel est donc parfait et qu'il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement partiel de Monsieur [R] [F] à l'encontre de la SCCV LE CARRE PAUL SANTY uniquement, Disons que l'instance perdure entre les autres parties ; Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc24f4cdc6046d47e1f39c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA