Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)





N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKF

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/02184





Monsieur [O] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. NOUBA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.C.I. LDE

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKF,



Vu la déclaration d'appel en date du 06 Mars 2026,



Vu l'avis de fixation à bref délai notifié par le greffe à Me Laurent GARCIA, conseil de l'appelante, via RPVA le 16 Mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai légal à l'intimée non constituée, adressée via RPVA par le greffe à Me Me Laurent GARCIA le 16 Avril 2026, 



Vu la réponse de Me [X] [C] notifiée via RPVA le 21 Avril 2026, indiquant que sa cliente a mis fin à mon mandat le 27 mars 2026, et qu'en conséquence cette procédure est close à son niveau.



Attendu que l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 7 avril 2026 à minuit.



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 







Laissons les dépens à la charge de l'appelante.



Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026





Le Greffier La Présidente