Cour d'Appel · 8ème chambre — 6 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 06 Mai 2026







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768





Madame [N] [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN



APPELANTE

Société SEMCODA [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYYJ dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Frédéric FAUVERGUE, conseil de l'appelante, via RPVA le 21 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé :



Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, 

 

DONNER ACTE à Mme [N] [P] [I] de son désistement d'instance à l'encontre de la SA SEMCODA, 

 

PRONONCER l'extinction de l'instance, 

 

PRONONCER le dessaisissement de la juridiction, 

 

STATUER ce que de droit sur les dépens. 

 

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ; 



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;



Qu'en outre il y a lieu des laisser à la charge de l'appelante les frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [N] [P] [I] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000768 ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge de Madame [N] [P] [I]. 





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,