Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fc2a38cdc6046d47e300af
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 906-2 du C.P.C.) N° RG 25/01547 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX7W Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025007342 APPELANTE SAS ALL R&C Me Pauline SIX avocat au barreau de DIJON INTIMEE S.E.L.A.R.L. ASTEREN Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01547 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX7W, Vu l'avis de fixation à bref délai du 19 décembre 2025, Vu l'articles 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis avant caducité notifié aux parties le 14 avril 2026 , Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe, PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 05 mai 2026 Le greffier Le président de chambre Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD copie adressée aux avocats et aux parties le
Articles de loi cités
Article 906-2 du C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fc2a38cdc6046d47e300af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA