Cour d'Appel · Chambre 1 A — 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBV



Minute n° 187/26



APPELANTE



[Y] [V]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. HANS & ASSOCIES-ALSEC-MOLSHEIM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.



COLMAR, le 06 Mai 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026