Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fc2bf5cdc6046d47e372ab
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre MISE EN ETAT ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF joint au dossier 26/00432 S.A.S. LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire INTIMEES Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00437 - N°Portalis DBV7-V-B7K-D4GF Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00432 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF et 26/00432 sous le numéro 26/00432. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fc2bf5cdc6046d47e372ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA