Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 6 MAI 2026



N° RG 26/00748 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ2I



























































Copie conforme

délivrée le 06 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2026 à 14h30.







APPELANT



Monsieur [Q] [X]

né le 11 janvier 1998 à [Localité 1] (Nigéria)

de nationalité nigériane

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.



et de Monsieur [U] [E], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMÉE



PREFECTURE DES ALPES MARITIMES



Représentée par Monsieur Michel SUCH







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 6 mai 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026 à 17h40,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'interdiction définitive du territoire national prononcée le 6 août 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse ;



Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 4 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le même jour à 11h10 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 4 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 11h10 ;



Vu l'ordonnance du 4 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Q] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 11h34 par Monsieur [Q] [X].





Monsieur [Q] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je suis bien en France, je ne veux pas rentrer au pays. Je me suis enfui pour ma survie, je ne veux aucun problème. Je ne veux pas y retourner car en deux ou trois jours je risque d'être tué. Je vous en supplie devant Dieu de ne pas m'obliger à y retourner. Cela fait six ans que je vis en France, j'étais à la plage, et je n'ai rien fait j'ai jamais fait ce pour quoi j'ai été condamné. Cette fille voulait me poser des problèmes, je n'ai jamais fait ça. Je n'ai jamais violé, ni touché cette fille'. 



Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.



Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent l'intéressé a été reconnu le 23 avril 2026 par les autorités nigérianes comme ressortissant de cet Etat et le 24 avril 2026 une demande de routing a été effectuée, le vol étant prévu pour le 15 mai 2026.



L'appelant estime que ce délai de trois semaines après la demande est excessif et non justifié et que les diligences antérieures étaient insuffisantes.



En ce qui concerne l'insuffisance des diligences antérieures l'appelant n'est pas recevable à invoquer un tel moyen dès lors que le juge a validé la demande de première prolongation.



Quant au délai de trois semaines entre la demande de routing et son départ il ne démontre pas qu'il serait dû à une défaillance de l'administration.



Ce moyen sera donc rejeté.





Les conditions d'une deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-4 du CESEDA il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Déclarons recevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 4 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2026.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Q] [X]



Assisté d'un interprète









COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 6 mai 2026 



À



- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE 

- Maître [B] [Y] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 6 mai 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Q] [X]

né le 11 Janvier 1998 à [Localité 1]

de nationalité Nigériane





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]