Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 6 mai 2026

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/04970 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5H devant la Chambre 1-9

 

 

Ordonnance N° 2026/ 058





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Vu la requête présentée le 28 avril 2026 par la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD, appelante ; représentés par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de Marseille ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04970 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5H, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

 

Attendu que le péril est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS, la Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD, appelante, à assigner l'intimée à jour fixe ;

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04970, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 2 septembre 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 6 mai 2026 







 La présidente de chambre déléguée

 par le premier président