Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc2e66cdc6046d47e40a69
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT Ordonnance n° 2026/M40 Association [Adresse 4] Représentant : Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [M] [H] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel rectificative en date du 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/3856, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT joint au 26/3856 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3856 Fait à [Localité 2], le 6 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée le 06/05/2026 à Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc2e66cdc6046d47e40a69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA