Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 25/13082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGG

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M106





Affaire :



M. [B] [N]

Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Appelant

C/ 

S.A. EOS FRANCE



Intimée



la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,



Vu l'avis de caducité du 23 Avril 2026 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 06 Mai 2026





La Greffière La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière