Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 6 mai 2026
- ECLI
- 69fc2fa0cdc6046d47e4209b
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2I Ordonnance n° 2026/M149 Mme [R] [N] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS GROUPE B2A E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Vu l'appel interjeté par [R] [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : SAS GROUPE B2A E.U.R.L. CONTROLE TECHNIQUE LE PRADET Vu le courrier du conseil de [R] [N], appelante, en date du 23 avril 2026, nous communiquant un extrait Papper du registre national des entreprises de la SAS GROUPE B2A, intimée, indiquant qu'un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 juillet 2023 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le tribunal de commerce de Toulon a rendu un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GROUPE B2A en date du 18 avril 2024 et la convertissant en liquidation normale, et enfin, a maintenu la SELARL ML ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-3 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance et invitons les parties qui y ont intérêt à régulariser la procédure par la mise en cause des organes de la procédure ; Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 6 mai 2026
Référence
69fc2fa0cdc6046d47e4209b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA