Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026

ROLE : 2026F00027

ENTRE :

La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492

Demanderesse au principal,

Comparant et concluant par son gérant, monsieur [K] [I],

ET :

Madame [P] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 910771435

Défenderesse au principal,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La SARL CREOGRAPH s'estime créancière de madame [P] [M] en vertu d'une facture impayée relative à une parution sur l'annuaire de [Localité 1] et environs,

2. Suivant exploit de maître [U] [O], commissaire de justice à Jonzac en date du 3 mars 2026, la SARL CREOGRAPH a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [P] [M] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l'audience du 2 avril 2026, monsieur [K] [I], gérant de la SARL CREOGRAPH a indiqué se désister de son instance et de son action à l'encontre de madame [P] [M] au motif qu'un accord est intervenu entre les parties,

Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SARL CREOGRAPH de son désistement d'instance et d'action, et de laisser à la charge de madame [P] [M] les frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SARL CREOGRAPH.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SARL CREOGRAPH de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de madame [P] [M],

Laisse à la charge de madame [P] [M] les frais de greffe liquidés à la somme de 54.34 Euros TTC dont 9.06 Euros de TVA qui ont été avancés par la SARL CREOGRAPH.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, monsieur Guillaume CAUCHARD et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

La présidente, Verlaine RENOU.

Le greffier.