Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026

ROLE : 2026L00249

ENTRE :

La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 524082567

Demandeur à l'opposition,

Comparant et concluant en personne,

ET :

Monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] [Adresse 3]

Défendeurs à l'opposition,

Comparant en personne,

I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Par ordonnance en date du 12 mars 2026, monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a attribué à monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] un véhicule MERCEDES Vito immatriculé [Immatriculation 1] à titre de subsides,
2. Par déclaration enregistrée au greffe le 13 mars 2026, la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] a formé opposition à ladite ordonnance,
3. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] :

Maître [W] [G] indique que la liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a été prononcée le 16 janvier 2026,

Qu'il ressort de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur une valeur de 78 635 Euros d'actifs, dont le véhicule MERCEDES Vito estimé à 8 000 Euros, soit environ 10 % de l'estimation totale,

Maître [W] [G] ajoute qu'il n'est pas opposé à ce que le véhicule soit attribué à monsieur [M] [T] à titre de subsides, mais en contrepartie du versement par ce dernier de la somme de 3 000 Euros,

2.2 De monsieur [M] [T] :

Monsieur [M] [T] comparaît en personne et indique qu'il ne possède pas une somme de 3 000 Euros et qu'il n'a pas la possibilité de faire un emprunt,

Que le véhicule a été mis en circulation en février 2015, et comptabilise actuellement 370 000 kilomètres, qu'il a fait faire un devis pour les réparations à effectuer qui se chiffre à 6 000 Euros, et que le véhicule ne va pas passer au contrôle technique,

Monsieur [M] [T] ajoute que c'est le seul véhicule qu'il possède, et qui lui permet de chercher du travail,

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L 631-11, L 641-11 L 643-8 et R 631-15 du Code de Commerce,

Vu l'ordonnance prise par monsieur le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] en date du 12 mars 2026

Vu l'opposition de la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], èsqualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] en date du 13 mars 2026,

Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 2026, il a été attribué à monsieur [M] [T], à titre de subsides, une camionnette MERCEDES Vito 114 CDI, immatriculé [Immatriculation 1] dépendant de l'actif de la SAS MENUISERIE [T], laquelle a été estimée à la somme de 8 000 Euros lors de l'inventaire fait par le commissaire-priseur,

Attendu que la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T], ne s'oppose pas à l'attribution du véhicule à titre de subsides, mais sollicite une somme de 3 000 Euros en contrepartie,

Attendu qu'il résulte de l'inventaire, que la date de la première immatriculation du véhicule est le 17 février 2015 et qu'il affiche 368 829 kilomètres au compteur,

Attendu que s'il est vrai que l'estimation du véhicule représente environ 10 % des actifs de la SAS MENUISERIE [T], il n'en demeure pas moins que la situation personnelle de

monsieur [M] [T] ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de la somme de 3 000 Euros sollicitée par le liquidateur, que le véhicule a besoin de réparations qu'il ne peut pas non plus assumer,

Attendu que monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] ne perçoit aucune indemnité depuis la liquidation judiciaire de sa société, et que la camionnette MERCEDES Vito est son seul moyen de locomotion afin de lui permettre de retrouver du travail,

Attendu qu'au regard de la situation de monsieur [M] [T], il convient de confirmer purement et simplement l'ordonnance prise le 12 mars 2026 par monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T], et de dire que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme purement et simplement l'ordonnance prise le 12 mars 2026 par monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T], attribuant à monsieur [M] [T], à titre de subsides, une camionnette MERCEDES Vito 114 CDI, immatriculé [Immatriculation 1],

Dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

Le président de chambre, Mikaël REDEUIL.

Le greffier.