Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Affaire : Monsieur [O] [I] Références : 2026L00281 / 2025J00213

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître [E] [G], areffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 septembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [O] [I] [Adresse 1]

Activité : Boucherie kacher, vente de charcuterie, épicerie gateaux secs, vente de patisseries orientales vaisselle, objets d'orient,

immatriculé au R.C.S. sous le numéro 453144792,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

Monsieur [O] [I] comparaît en personne,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, maître [S] [U], collaboratrice de la SELARL LGA représentée par maître [N] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que monsieur [O] [I] est propriétaire d'un bien, et que le passif reste à vérifier,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an, soit jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [O] [I], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de monsieur [O] [I] jusqu'au 7 mai 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre, Hervé COPPIN.

Le greffier.