Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Affaire : SAS MAE 17250 Références : 2026L00283 / 2024J00112

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 septembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SAS MAE [Cadastre 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Travaux de menuiserie, plâtrerie, électricité, agencement, plomberie, et maitrise d'ouvrage,

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 880532924,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

Le dirigeant, [R] [S], comparaît en personne,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, madame [X] [A], collaboratrice de la SELARL LGA représentée par maître [Q] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il persiste des difficultés avec la caisse de congés payés,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un soit jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MAE 17250, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS MAE 17250 jusqu'au 7 mai 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure.

Fait et jugé à [Localité 2], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre, Hervé COPPIN.

Le greffier.