Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 6 mai 2026

Numéro de rôle : 2025027992

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mai 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 28 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 06 mai 2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * CREDIT LYONNAIS

Immatriculée sous le numéro 954 509 741, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * Madame [Q] [T] EPOUSE [R]

demeurant [Adresse 2] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Olivier Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON

LES FAITS

Madame [Q] [T], entrepreneuse individuelle, ouvre un compte dans les livres du LCL, en parallèle, elle souscrit 4 prêts auprès du LCL dont les caractéristiques sont :
 * un montant de 25 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 2,51 % souscrit par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021,
 * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2021,
 * un montant de 55 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3,71 % souscrit par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2022,
 * un montant de 50 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 5,16 % souscrit par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2023.

Des premiers impayés apparaissent et le LCL adresse une mise en demeure le 5 juin 2025 dans laquelle il indique qu'à défaut de règlement sous 30 jours, la clause de déchéance du terme serait prononcée. Le LCL adresse également une lettre recommandée avec accusé de réception pour le recouvrement du solde débiteur du compte courant.

Aucune réponse n'est faite de la part de madame [Q] [T], ni aucun règlement.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 22 décembre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025027992, le LCL assigne madame [Q] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Dans son acte introductif d'instance, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de condamner madame [Q] [T] à payer au LCL :
 * La somme de 17 094,24 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 23 novembre 2021 ;
 * La somme de 27 581,64 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 5 décembre 2021 ;
 * La somme de 45 529,86 € outre les intérêts au taux de 6 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 8 octobre 2022 ;
 * La somme de 49 769,65 € outre les intérêts au taux de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ;
 * La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du compte courant ;
 * La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 * Au paiement des entiers dépens

Le LCL se fonde sur les pièces fournies au dossier et sur les dispositions du code civil qui veulent que les contrats sont valablement formés et exécutés de bonne foi. La déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée, la créance est certaine, liquide et exigible. C'est ainsi, que le LCL s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la madame [Q] [T] à lui payer les sommes suivantes :

Au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2021 d'un montant de 25 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 :
 * Capital exigible au 15/10/2025 : 15 777,79 €
 * Intérêts de retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 607,97 €
 * Indemnité forfaitaire : 708,48 €
 * Intérêts au taux de 4,15 % à compter du 16/10/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire

Total sauf mémoire : 17 094,24 €

Au titre du contrat de prêt du 5 décembre 2021 d'un montant de 40 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 :
 * Capital exigible au 15/10/2025 : 25 432,81 €
 * Intérêts de retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 982,11 €
 * Indemnité forfaitaire : 1 166,72 €
 * Intérêts au taux de 4,15 % à compter du 16/10/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire

Total sauf mémoire : 27 581,64 €

Au titre du contrat de prêt du 8 octobre 2022 d'un montant de 55 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 :
 * Capital exigible au 15/10/2025 : 41 752,90 €
 * Intérêts de retard au taux de 6 % au 15/10/2025 : 1 837,46 €
 * Indemnité forfaitaire : 1 939,50 €
 * Intérêts au taux de 4,15 % à compter du 16/10/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire
 * Total sauf mémoire : 45 529,86 €

Au titre du contrat de prêt du 21 septembre 2023 d'un montant de 50 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 :
 * Capital exigible au 18/11/2025 : 45 993,52 €
 * Intérêts de retard au taux de 7,45 % au 18/11/2025 : 1 794,58 €
 * Indemnité forfaitaire : 1 981,55 €
 * Intérêts au taux de 7,45 % à compter du 18/11/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire

Total sauf mémoire : 49 769,45 €

Au titre du compte courant :
 * Principal au 15/10/2025 : 1 589,82 €
 * Intérêts de retard au taux de 13 % au 15/10/2025 : 145,52 €
 * Intérêts jusqu'à parfait règlement : mémoire

Total sauf mémoire : 1 735,34 €

Le LCL s'estime également fondé à obtenir la condamnation de madame [Q] [T] à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en compensation des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance.

Le LCL demande également à ce que madame [Q] [T] soit également condamnée aux entiers dépens.

En défense, madame [Q] [T] ne comparait pas, ni ne se fait représenter, ni ne soutient de demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informée par le greffe de la date d'audience, madame [Q] [T], bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'article 1103 du code civil stipule que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. »

Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce le LCL, s'engage à verser à l'emprunteur, en l'espèce madame [Q] [T], une certaine somme d'argent en contre partie pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéance mensuelle.

Le LCL a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du le 5 juin 2025 dans laquelle elle indique qu'à défaut de règlement sous 30 jours, la clause de déchéance du terme sera prononcée. Le LCL adresse également une lettre recommandée avec accusé de réception pour le recouvrement du solde débiteur du compte courant. Madame [Q] [T] n'ayant pas régularisée sa situation à l'issue du délai, cette créance devient donc certaine, liquide et exigible par l'effet de la déchéance du terme et de la clôture du compte courant.

Les conditions des prêts étant strictement respectées dans les décomptes produits par le LCL, le tribunal condamnera madame [Q] [T] à payer la somme de :
 * La somme de 17 094,24 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 23 novembre 2021 ;
 * La somme de 27 581,64 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 5 décembre 2021 ;
 * La somme de 45 529,86 € outre les intérêts au taux de 6 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 8 octobre 2022 ;
 * La somme de 49 769,65 € outre les intérêts au taux de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ;
 * La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du compte courant ;
 * La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Au paiement des entiers dépens.

Madame [Q] [T] succombant, elle sera condamnée à payer au LCL la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne madame [Q] [T] à payer au CREDIT LYONNAIS :
 * La somme de 17 094,24 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 23 novembre 2021 ;
 * La somme de 27 581,64 € outre les intérêts au taux de 5,22 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 5 décembre 2021 ;
 * La somme de 45 529,86 € outre les intérêts au taux de 6 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 8 octobre 2022 ;
 * La somme de 49 769,65 € outre les intérêts au taux de 7,45 % du 18/11/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 21 septembre 2023 ;

La somme de 1 735,34 € outre les intérêts au taux de 13 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du compte courant.

Condamne madame [Q] [T] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne madame [Q] [T] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.