Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fc5731cdc6046d47e78f8b
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05554 GREFFE N° 2025J01516 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE DG MECA SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, 1 Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG MECA SARL, identifiée sous le n° 530 494 020 RCS BORDEAUX (2011 B 766), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mécanique de précision toutes activités liées directement ou indirectement a l'activité principale, nommé [B] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, Maître [F] [M], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société DG MECA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fc5731cdc6046d47e78f8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA