Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fc5a06cdc6046d47e7c311
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01238 GREFFE N° 2026J00411 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DARWINN&CO. RHUMERIES SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DARWINN&CO. RHUMERIES SAS, identifiée sous le n° 851 290 478 RCS [Localité 1] (2019 B 3009), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production de boissons alcooliques distillées, l'embouteillage et le conditionnement des matières produites par la société, la gestion d'un site e-commerce pour la vente directe de ses produits et produits tiers, la vente de ses produits aux entreprises du secteur, nommé [N] [D] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [A] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société DARWINN&CO. RHUMERIES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience, Sur ce, Il résulte de ce qui précède que la société DARWINN&CO. RHUMERIES SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, 2 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 2 septembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX. 3.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fc5a06cdc6046d47e7c311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA