Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 7 avril 2026
- ECLI
- 69fc5a96cdc6046d47e7cd49
- Date
- 7 avril 2026
- Condamnation
- 10 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 7 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01588 GREFFE N° 2026J00435 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI NEWCO [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Le Ministère public avisé, Prononcée en audience publique par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NEWCO [T], au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 502 906 050 RCS BORDEAUX (2008 D 309), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'achat, vente, gestion de biens immobiliers, nommé [U] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Maître [Q] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [K] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 23 mars 2026, la SELARL AJILINK VGREUX, ès-qualités, demande au Tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, A l'audience, La SELARL AJILINK VGREUX, prise en la personne de Maître [K] [X], èsqualités, demande au Tribunal de constater son désistement de la demande en liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Donne acte à la SELARL AJILINK VGREUX de ce qu'elle se désiste de sa demande de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la SCI NEWCO [T], CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL AJILINK VGREUX sur sa demande de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la SCI NEWCO [T] en date du 9 janvier 2026, CONSTATE son dessaisissement, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69fc5a96cdc6046d47e7cd49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA