Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre

SAS ECOPLAN CONCEPT N° RG: 2026P00670

DEBITEUR

SAS ECOPLAN CONCEPT, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 984 284 802 - 2024 B 909

Représentant légal : MO'PROJET INVEST Président, sise [Adresse 1]

Comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

N° RG : 2026P00670

Le 13 mars 2026, la société ECOPLAN CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 984 284 802 RCS BORDEAUX (2024 B 909), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réalisation de plans de bâtiments, établissement de pièces administratives (permis de construire, cerfa) et réalisation des plans d'exécution et de production,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société ECOPLAN CONCEPT SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 41177,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 21.063,00 euros et les pertes à 19.759,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,

La société ECOPLAN CONCEPT SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Le dirigeant a indiqué que la société avec laquelle il travaillait a été placée en liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société ECOPLAN CONCEPT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 19 février 2026, date des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ECOPLAN CONCEPT SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société ECOPLAN CONCEPT SAS, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 984 284 802 RCS [Localité 1] (2024 B 909), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de plans de bâtiments, établissement de pièces administratives (permis de construire, cerfa) et réalisation des plans d'exécution et de production,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [O],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.