Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00310

SAS [O] [C] C/ SARL [S] [F]

DEMANDERESSE
 * SAS [O] [C], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, 8 cours du la société [M] [C] SASX Juillet 33000 BORDEAUX.

C/

DEFENDERESSE
 * SARL [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La SAS [O] [C] a conclu avec la SARL [Adresse 3] une relation commerciale ayant donné lieu à la fourniture de prestations ou de biens, facturés régulièrement.

Une facture demeure impayée malgré plusieurs relances et une première procédure en référé.

En effet, par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés a condamné la SARL [S] [F] au paiement de la créance sous astreinte.

Face au défaut d'exécution, une nouvelle ordonnance du 27 janvier 2026 a fixé une astreinte supplémentaire, désormais devenue exigible.

À ce jour, la société défenderesse n'a toujours pas procédé au paiement, ni fourni d'éléments sérieux de contestation.

Par assignation en date du 06 mars 2026, la société [O] [C] SAS a fait citer à comparaître la société [Adresse 4] SARL devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de :

LIQUIDER l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à la somme de 3.000 €, somme à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir et CONDAMNER la société [S] DUBOS SARL à payer cette somme à la société [O] [C] SAS.

ORDONNER une astreinte définitive de 500 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement de la somme de 1.020 € au titre de la condamnation provisionnelle prononcée par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux par ordonnance du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à l'encontre de la société [Adresse 4] SARL.

CONDAMNER la société [S] DUBOS SARL à payer à la société [O] [C] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance.

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit.

A l'audience, la société [O] [C] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [Adresse 4] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [M] [C] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société [M] [C] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Adresse 6] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous liquiderons l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à la somme de 3.000 €, somme à parfaire à la date de l'ordonnance à intervenir.

Nous condamnerons la société [S] DUBOS SARL à payer cette somme à la société [O] [C] SAS.

Nous ordonnerons une astreinte définitive de 100 € par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant 30 jours au titre de la condamnation provisionnelle de la somme de 1.020 € prononcée par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux par ordonnance du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à l'encontre de la société [Adresse 4] SARL.

La présente instance ayant occasionné à la société [M] [C] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [Adresse 6] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [S] [F] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [Adresse 6].

LIQUIDONS l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS), somme à parfaire à la date de la présente décision.

CONDAMNONS la société [S] DUBOS SARL à payer cette somme à la société [O] [C] SAS.

ORDONNONS une nouvelle astreinte astreinte de 100 € (CENTS EUROS) par jour de retard, commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision pendant 30 jours au titre de la condamnation provisionnelle prononcée par le Juge des référés du Tribunal

A

de Commerce de [Localité 1] par ordonnance du 27 janvier 2026 (RG n°2025R01290) à l'encontre de la société [Adresse 4] SARL.

CONDAMNONS la société [S] [F] SARL à payer à la société [M] [C] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [Adresse 6] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.