Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00332

Mr [D] [X] C/ SAS INTERNATIONALE DES MOTEURS [N]

DEMANDEUR

◊ Monsieur [D] [X], [Localité 1] d'exploitation, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DGD AVOCATS, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment durant les campagnes de pêche intensives.

En 2023, il commande à la SAS Société Internationale des Moteurs [N] un moteur neuf de type [N] [Immatriculation 1]-EXC-P1, adapté à une utilisation intensive en application P1, prévue pour une charge soutenue illimitée, conforme à l'usage professionnel d'un chalutier.

Un devis daté du 17 janvier 2023 fait foi de cette commande. La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024. L'installation a lieu aux mois de mars et avril 2025, et le moteur est mis en service le 28 mai 2025 avec un relevé de 435 heures de fonctionnement. Dès son utilisation, Monsieur [X] constate des avaries récurrentes : pompe à eau douce défaillante, températures anormalement élevées sur les cylindres 2 et 3, et pollution de l'huile moteur par une forte teneur en cuivre.

Une expertise amiable confiée à la société T.M.E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration est destinée à un fonctionnement intermittent (8h toutes les 12h), inadaptée à l'usage intensif exigé par la pêche au chalut. Cette inadéquation technique expliquerait selon le requérant les avaries constatées.

Malgré une mise en demeure du 28 janvier 2026, la société [N] n'a pas procédé à la remise en état du moteur, ni reconnu ses responsabilités. Le demandeur estime que le moteur livré ne correspond pas à la commande initiale et qu'il subit des pertes d'exploitation importantes du fait de l'indisponibilité de son navire.

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux avec pour mission de :
 * convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux,
 * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
 * entendre tous les sachants,
 * décrire le moteur installé et son environnement,
 * dire si le moteur fourni est conforme à la pêche au chalut telle que réalisée par Monsieur [D] [X],
 * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale,
 * décrire les malfaçons et désordres dont le moteur est affecté, rechercher les causes des dysfonctionnements décrits et en retracer l'historique,
 * décrire et chiffrer les travaux destinés à remédier à ces désordres et malfaçons,
 * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues,
 * chiffrer les pertes d'exploitation de toutes natures subies par Monsieur [D] [X] depuis la livraison et l'installation de ce moteur, le cas échéant, en s'entourant de tout sapiteur compétent en la matière,
 * dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties.

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

FIXER le montant de la consignation.

RESERVER les dépens.

A l'audience, Monsieur [D] [X] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2026,

ACCUEILLIR les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées.

En conséquence,

PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS.

DIRE que l'expert désigné à la demande l'armateur devra avoir une mission générale et complète telle que proposée dans le corps des écritures, à savoir :
 * décrire le moteur installé et son environnement et, plus généralement, le navire, la charge que représente la coque et les apparaux de pêche, ses installations propulsives, les conditions d'installation du moteur (alimentation en air comburant, en eau de réfrigération,…
 * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues ; informer notamment le Tribunal sur les clauses contractuelles existantes,
 * chiffrer les pertes d'exploitation de toutes natures subies par Monsieur [D] [X] depuis la livraison et l'installation dudit moteur ; le cas échéant, rattacher les chefs de préjudices allégués à la date précise des évènements invoqués par le demandeur.

RESERVER les dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les avaries causées par le moteur du navire appartenant à Monsieur [D] [X].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

Nous relevons par ailleurs que la défenderesse, qui formule des protestations et réserves, sollicite un complément de mission.

Cette demande paraît opportune et il y sera fait droit.

Monsieur [D] [X] aura la charge de la provision.

Nous réserverons les dépens en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE des protestations et réserves de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS.

DESIGNONS Monsieur [K] [G], [Adresse 5], en qualité d'expert, avec pour mission de :
 * convoquer les parties et les réunir contradictoirement sur le site des travaux,
 * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
 * entendre tous les sachants,
 * décrire le moteur installé et son environnement, et, plus généralement, le navire, la charge que représente la coque et les apparaux de pêche, ses installations propulsives, les conditions d'installation du moteur (alimentation en air comburant, en eau de réfrigération,…
 * dire si le moteur fourni est conforme à la pêche au chalut telle que réalisée par Monsieur [D] [X],
 * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale,
 * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues ; informer notamment le Tribunal sur les clauses contractuelles existantes,
 * décrire les malfaçons et désordres dont le moteur est affecté, rechercher les causes des dysfonctionnements décrits et en retracer l'historique,
 * décrire et chiffrer les travaux destinés à remédier à ces désordres et malfaçons,
 * de manière générale, donner à la juridiction saisie au fond tous éléments d'appréciation factuels sur les responsabilités encourues,
 * chiffrer les pertes d'exploitation de toutes natures subies par Monsieur [D] [X] depuis la livraison et l'installation de ce moteur, le cas échéant, en s'entourant de tout sapiteur compétent en la matière, rattacher les chefs de préjudices allégués à la date précise des évènements invoqués par le demandeur.
 * dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [D] [X] qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que Monsieur [D] [X] supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.

DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.