Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 4 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007773

Numéro PC : 4148137

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : [A] [N] [Z] née [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Jean-François CORTINA

Juges : Mme Francisca DIGOIT
M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que M. [A] [N] [Z] née [V] [C] est entrepreneur individuel et qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure, il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :

[A] [N] [Z] née [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Ordonne la désignation de la SCP [X] [I], société civile professionnelle de Commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19/06/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibère et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 04/05/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.