Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 29 avril 2026

Références : 2026L00130 / 2025J00526

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

EURL [C] [Adresse 1]

Activité : holding RCS [Localité 1] 751 370 636 (2012 B 876)

pour laquelle interviennent :

M. [Y] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [O], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 24/04/2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [A] [O], mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 29 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Anthony JUETTE, avocat à [Localité 1] devant :

M. [K] [L], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 avril 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu l'existence d'un EBE positive et d'un résultat net positif,

Attendu que la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [A] [O], mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et

conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 août 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 12 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [C].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 8 juillet 2026 à 14 heures 30

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL [C], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. [K] [L], M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 avril 2026.

Jugement prononcé le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [K] [L], Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.