Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005560

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : M. [Z] [O], assisté de Maître MARIEL du Cabinet LEXCAP,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
М.
Eric GONET

JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE
: м. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN

[Localité 3]

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [Z] [O], né le 17/02/1967 à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement, à Sainte-Gemmessur-Loire (49130).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de Maître MARIEL du Cabinet LEXCAP, en présence de Madame la procureure de la République.

Sur ce :

Attendu qu'il résulte des pièces et des débats à l'audience que la société [Localité 1] fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par le tribunal de céans le 19/11/2025 ; que la fréquentation de la boutique est en baisse constante et le chiffre d'affaires suit une courbe identique ; que la société n'arrive plus à faire face à ses charges (TVA, Loyer…), et les salaires d'avril ne pourront pas être payés ; qu'il est sollicité la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré ;

Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société [Localité 1] et sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026-19h00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [Localité 1] SARL Commerce de détail d'habillement [Adresse 2] Siren : 817 636 442

PRONONCE la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 19/11/2025 et la liquidation judiciaire de la société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/03/2026,

DESIGNE M. [K] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [N] [B] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [D] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/04/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.