Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001370 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [J] [X] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [U] [S], représentant la société [J] [X] (SARL) [Adresse 1] - restauration rapide sur place et à emporter et plus particulièrement de fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, traiteur et vente de repas, vente de crème glacée, salon de thé - a effectué le 31/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [S] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Il a déclaré avoir fermé le restaurant le 20/03/2026 ne pouvant plus faire face aux difficultés de la société. En effet, le chiffre d'affaires réalisé ne permet par de couvrir les charges fixes. Malgré les efforts engagés, la société ne dégage pas de rentabilité suffisante. Le passif est principalement composé d'un passif bancaire et d'apports en compte courant.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [J] [X] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 37 132.19 € (dont 36 069.19 € échus).

Attendu que la société [J] [X] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Le ministère public avisé,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [J] [X] (SARL) immatriculée sous le n° 938 471 661 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [P] [B]. - prise en la personne de Me [B] [P] - [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'[J] 54[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [J] [X] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à M. [S] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.