Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

23/04/2026

RG : 2026 001543 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [S] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [N] [I], muni d'un pouvoir de Mme [J] [I] [Z], gérante de la société [T] [S] (SARL) - [Adresse 1] - toutes activités de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, bar et toutes activités annexes ou connexes - a effectué le 14/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. et Mme [I] ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 accompagnés de Mme [A] [Y], expert-comptable.

Ils déclarent que le restaurant est fermé depuis 15 jours en raison des difficultés financières de la société. En effet, ils constatent une baisse d'activité progressive (-30% sur 4 ans). Malgré une réduction des charges fixes (loyer à 1 600 € par mois), la société ne dégage plus de rentabilité suffisante.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [T] [S] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 143 143.05 € (dont 36 921.31 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un vais favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [T] [S] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026, date évoquée lors de l'audience.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [T] [S] (SARL) immatriculée sous le n° 915 209 969 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [L] - [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [T] [S] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu'il appartiendra à Mme [I] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.