Trib. de Commerce · 4ème chambre A — 20 avril 2026

Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026

Références : 2026L00300 / 2024J01077

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Adresse 1], inscrit(e) au [Etablissement 1] sous le numéro 828915710, pour laquelle interviennent :
M. [A] [U], en qualité de Juge Commissaire,
 * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

M. [X] [R] [I], représentant légal de la SAS MRB, s'est présenté à l'audience assisté de Maître JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de Melun.

Il a sollicité le maintien de la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SAS MRB en période d'observation, laquelle prendra fin au 10/07/2026.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mai 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Dit que Madame Draux juge-commissaire suppléant ne le sera plus.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 avril 2026, Mme Isabelle DRAUX, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 avril 2026, par Mme Isabelle DRAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.