Trib. de Commerce · 7ème chambre — 5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00517 SA LMS SA N° RG: 2026L01307

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [I] [U] administrateur judiciaire de la SA LMS SA [Adresse 1], Comparant par une associé

SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [M], administrateur judiciaire de la SA LMS SA [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SA LMS SA [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 572044808 1980 B [Localité 2] Représentant légal : Mme Stéphanie LIAUTAUD, directrice générale déléguée [Adresse 4] comparant par [Adresse 5]

En présence de :

SELARL [A] [S] mission conduite par Me [G] [S] [Adresse 6] [Localité 3], mandataire judiciaire de la SA LMS SA,

SELARL HERBAUT-[N] Mission Conduite Par Me [R] [N] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SA LMS SA,

M. [T] [Z], directeur administratif et financier

Mme [L] [Y], responsable des ressources humaines

M. [F] [W], membre du CSE

Mme [X] [V], membre du CSE - DS CGT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 avril 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA LMS SA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL Fhb Mission Conduite Par Me [I] [U] [Adresse 8] [Localité 4] et DETROIT Mission Conduite Par Me [O] [M] [Adresse 2], administrateurs judiciaires, ont déposé un rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA LMS SA :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA LMS SA [Adresse 3] RCS NANTERRE : 572044808 1980 B 23599 Etablissements secondaires : GRENOBLE ROMANS NANTES TOULOUSE BORDEAUX ROUEN STRASBOURG METZ RENNES LYON conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL Fhb Mission Conduite Par Me [I] [U] [Adresse 9] et DETROIT Mission Conduite Par Me [O] [M] [Adresse 2],

administrateurs judiciaires, Nomme la SELARL [A] [S] mission conduite par Me [G] [S] [Adresse 10] et la SELARL HERBAUT-[N] Mission Conduite Par Me [R]

[Adresse 11], mandataires judiciaires, en qualité de liquidateurs,

Maintient Me [H] [K] de la SELARL GILLET-SEURAT [K] ET ASSOCIES [Adresse 12], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.