Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 5 mai 2026
- ECLI
- 69fc92fdcdc6046d47eca516
- Date
- 5 mai 2026
- Condamnation
- 3 066 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2023R00325 Mme [C] [Y], M. [H] [I] / SAS ISOVEO EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEURS Mme [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2] M. [H] [I] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [W] [Adresse 5] Vu la requête de M. [Q] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 er juin 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge.
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 5 mai 2026
Référence
69fc92fdcdc6046d47eca516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités