Trib. de Commerce — 6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 29/04/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026.

PARTIE EN DEMANDE :
 * TOITURES SERVICES REUNION

[Adresse 1] [Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2]

PARTIES EN DEFENSE :
 * COTRANS AUTOMOBILES SAS

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion VARINOT, Avocat au Barreau de Saint-Denis - [Adresse 4] SAINT-PAUL
 * VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Amandine FONTAINE - [Adresse 6]

La société TOITURES SERVICES REUNION a fait assigner les sociétés COTRANS AUTOMOBILES SAS et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le juge des référés.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 29/04/2026, lors de laquelle la société TOITURES SERVICES REUNION, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés COTRANS AUTOMOBILES SAS et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, représentées par leurs conseils, ont accepté le désistement sollicité.

Le désistement est donc parfait.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 06/05/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société TOITURES SERVICES REUNION et de lui en donner acte, les sociétés COTRANS AUTOMOBILES SAS et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE acceptant le désistement sollicité.

L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société TOITURES SERVICES REUNION les entiers dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société TOITURES SERVICES REUNION, lui en donne acte,

CONSTATE que les défendeurs acceptent le désistement sollicité,

LAISSE à la charge de la société TOITURES SERVICES REUNION les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 49,56 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.