Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 13 avril 2026
- ECLI
- 69fcc13ccdc6046d47f0ffa0
- Date
- 13 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SYNDIC SARL CITYA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [R], [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie le 26 Février 2026 par acte introductif du 19 Février 2026 Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Attendu que le défendeur n’a pas comparu ; Qu’il convient d’acter le désistement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire : CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ; CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ; DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. LA GREFFIÈRE, LA JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69fcc13ccdc6046d47f0ffa0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel