Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 13 avril 2026
- ECLI
- 69fcc141cdc6046d47f1006e
- Date
- 13 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01027 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL4L MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [X] [L] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 01 Décembre 2025 par acte introductif du 25 Novembre 2025 Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ; Qu’il convient d’acter le désistement. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection : CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que les défendeurs n’ont pas comparu ; CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69fcc141cdc6046d47f1006e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel