Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKY

MINUTE N° : 





Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : 








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 


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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [G] [P]
[Adresse 1] 
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [Q] [S]
[Adresse 1] 
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne


DÉFENDEUR(S) :

Compagnie d’assurance [1] [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [R], directrice de l’établissement

Société [4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5] (REUNION)
non comparante, ni représentée

Société [5]
Service Clientèle et commercial
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [6] CORSE
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée



Société [7]
Chez [8]
SERVICE SURTENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [9]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [10]
chez [8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [11]
[12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [13]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [14] [Localité 12]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée



dont la juridiction a été saisie le 10 Février 2026 par requête du 30 Janvier 2026



Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que les demandeurs à la procédure de surendettement ont déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la société [3] a accepté le désistement ;

Attendu que les autres défendeurs n’ont pas comparu à l’audience ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ; 
CONSTATE que la société [3] a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;


Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. 


LA GREFFIERE, LA JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,