Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT23

N° MINUTE 26/00279

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

 représentée par Mme Chanele [E], Agent audiencier


EN DEFENSE

Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté, 


S.E.L.A.S. [1]
Es-qualité de liquidateur judiciaire de M. [X] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]

 non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés


assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 12 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [X] [D] à la contrainte émise le 12 mai 2023 et signifiée le 2 février 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 9.506 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations de retard, de la régularisation 2016 et 2017, 2ème et 4ème trimestres 2018, 4 trimestres 2019 ;

Vu le jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [D] ;

Vu l’audience du 18 février 2026, tenue en présence de la caisse, qui a justifié de la déclaration de sa créance et a sollicité la fixation, au passif de la liquidation judiciaire, de sa créance pour un montant de 5.956,60 euros, en l’absence de comparution du liquidateur judiciaire, la SELAS [1], régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025 remis à personne morale ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 1er avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut plus exercer sur ses biens aucun acte d’administration ou de disposition et qu’il ne peut plus exercer d’actions ou de droits concernant son patrimoine, lesquels sont exercés par le liquidateur.

Cette règle est d’ordre public.

Par ailleurs, il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l'objet de la contrainte (en ce sens notamment : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

Enfin, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que le mandataire judiciaire, qui n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué, ne formule aucune demande.

Le tribunal retient donc que la créance réclamée par voie de contrainte n’est pas contestée et la caisse produit le bordereau de déclaration de sa créance à la procédure collective de Monsieur [X] [D].

Enfin, il est utile de rappeler que, en vertu des dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou en partie du constat de l’infraction de travail dissimulé.

En conséquence, il convient de valider la contrainte litigieuse pour la somme de 5.956,60 euros.

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire affectant le débiteur, le tribunal ne peut, en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, que constater le bien-fondé de la créance en question et la fixer au passif de la procédure collective.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D], sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Monsieur [X] [D] recevable en son opposition à contrainte ;

CONSTATE le bien-fondé de la créance objet de ladite contrainte pour le montant de 5.956,60 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, des 4 trimestres 2019 ;

FIXE cette créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D], représenté par la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D] ; 

CONDAMNE la SELAS [1], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [D], aux dépens de l’instance.

La greffière, La présidente,