Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 1]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/01705 

N° Portalis DBY2-W-B7J-IDHH


JUGEMENT du
07 Avril 2026


Minute n° 26/00402




[W] [B] épouse [E]

C/

[L] [G]









Le

Copie conforme
 + copie exécutoire

Me Pierre LAUGERY


Copie conforme

Mme [L] [G]

Préfecture du Maine et [Localité 2] 

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026,

après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [B] épouse [E]
née le 04 Décembre 1947 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre LAUGERY SELARL LEXCAP), avocats au barreau d’ANGERS,


ET :

DÉFENDERESSE

Madame [L] [G]
née le 22 Octobre 1974 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée,



EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 15 mars 2015, M. [T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.

[T] [E] est décédé le 26 août 2015 laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [B] épouse [E]. 

 Mme [W] [B] épouse [E] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués. 


Par exploit de commissaire de justice du 30 septembre 2025,  Mme [W] [B] épouse [E] a fait assigner Mme [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 janvier 2026.


A cette date, Mme [W] [B] épouse [E] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de :

- constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 15 juillet 2025 et à tout le moins 12 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; 

- ordonner l’expulsion de Mme [L] [G] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; 

- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;


- condamner Mme [L] [G] à lui payer les sommes suivantes :

▸ la somme actualisée de 5.945,86 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 27 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil,



▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux,

▸ la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

▸ les entiers dépens,

- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.


Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, la défenderesse étant absente aux propositions de rendez-vous du travailleur social.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.


Sur la résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] par la voie électronique le 1er octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs,  Mme [W] [B] épouse [E] démontre venir aux droits de son époux décédé en produisant une copie de l’acte de dévolution successorale dressé le 3 mai 2016.

L’action est donc recevable.


L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présenta alinéa".



En l'espèce, le bail conclu le 15 mars 2015 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.301,50 € et de fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance se sont trouvées réunies à la date du 13 juillet 2025.

L’absence de régularisation de la situation s’agissant de l’assurance locative ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. De tels délais ne sont au surplus au cas d’espèce pas sollicités par la défenderesse, absente à l’audience.

L’expulsion de Mme [L] [G] sera ordonnée, en conséquence.


Sur la condamnation au paiement

Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Mme [W] [B] épouse [E] produit un décompte démontrant que Mme [L] [G] reste devoir la somme de 5.945,86 € à la date du 27 décembre 2025.

Mme [L] [G], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

Mme [L] [G] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 5.945,86 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.342,86 € à compter de l’assignation (30 septembre 2025) et sur le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle est demandée en justice. Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Mme [L] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.







Sur les mesures accessoires

Mme [L] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [W] [B] épouse [E], Mme [L] [G] sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant au bail conclu le 15 mars 2015 entre [T] [E], aux droits duquel vient Mme [W] [B] épouse [E], et Mme [L] [G] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [L] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [L] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [W] [B] épouse [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [L] [G] à verser à Mme [W] [B] épouse [E] venant aux droits d’[T] [E], la somme de Cinq Mille Neuf Cent Quarante-Cinq euros Quatre-Vingt-Six centimes (5.945,86 €) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 27 décembre 2025 (incluant notamment l'échéance de décembre 2025), augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 3.342,86 € à compter de l’assignation du 30 septembre 2025 et sur le surplus à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 





CONDAMNE Mme [L] [G] à verser à Mme [W] [B] épouse [E] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [L] [G] à verser à Mme [W] [B] épouse [E] une somme de Huit Cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 juin 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera communiquée par le greffe à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.


Le greffier, Le Président,