Tribunal Judiciaire · PPP BAUX JCP — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 1]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/01861 

N° Portalis DBY2-W-B7J-IEK6


JUGEMENT du
07 Avril 2026


Minute n° 26/00409




[I] [B]

C/

[E] [C]









Le

Copie conforme
 + copie exécutoire

Me Pierre LAUGERY


Copie conforme

M. [E] [C]

Préfecture du Maine et [Localité 2] 

Copie dossier










JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026,

après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [B]
née le 28 Novembre 1936 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,


ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [C]
né le 08 Juin 1981 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté,





EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 2 février 2018, Mme [I] [B] a donné à bail à [P] [C] et à M. [E] [C] un logement situé [Adresse 3] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 800€, outre 23€ au titre des provisions sur charges, le tout stipulé payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.

[P] [C] est décédé le 25 novembre 2024.

Mme [I] [B] a fait signifier le 19 juin 2025 à M. [E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués. 


Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [I] [B] a fait assigner M. [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 janvier 2026.


A cette date, Mme [I] [B] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de :

- constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 21 juillet 2025 et à tout le moins19 août 2025 ; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; 

- ordonner l’expulsion de M. [E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; 

- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;

- condamner M. [E] [C] à lui payer :

▸ la somme actualisée de 8.289,79 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation,

Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil,




▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux,

▸ la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

▸ les entiers dépens ;

- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.


Elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le défendeur n’ayant pas repris le paiement de son loyer.


Bien que convoqué par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, M. [E] [C] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été établi, le défendeur n’ayant pas donné suite aux propositions de rendez-vous du travailleur social.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION,

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] par la voie électronique le 9 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présenta alinéa".



En l'espèce, le bail conclu le 2 février 2018 contient une clause résolutoire (article 3 des conditions générales) et un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.823,86€ et de fournir une attestation d’assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 19 juin 2025. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance se sont trouvées réunies à la date du 21 juillet 2025.

L’absence de régularisation de la situation s’agissant de l’assurance locative ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. De tels délais ne sont au surplus au cas d’espèce pas sollicités par la partie défenderesse, absente à l’audience.

L’expulsion de M. [E] [C] sera ordonnée, en conséquence.


Sur la condamnation au paiement

Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, outre le contrat de bail signé, Mme [I] [B] produit un décompte actualisé démontrant que M. [E] [C] reste devoir la somme de 8.289,79€. 

Cette somme intègre toutefois le coût du commandement de payer (133,80€) délivré par le commissaire de justice le 19 janvier 2025 et qui relève des dépens. Il convient de la déduire de la somme réclamée au titre de l’arriéré locatif, de sorte que le montant de celui-ci sera ramené à 8.155,99 €

Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. 

M. [E] [C] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 8.155,99 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.766,84 € à compter de l’assignation (2 octobre 2025) et sur le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle est demandée en justice. Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

M. [E] [C] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.




Sur les mesures accessoires

M. [E] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [I] [B], M. [E] [C] sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant au bail conclu le 2 février 2018 concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 7], sont réunies à la date du 21 juillet 2025;

ORDONNE en conséquence à M. [E] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [E] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [I] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [E] [C] à verser à Mme [I] [B] la somme de Huit Mille Cent Cinquante-Cinq euros Quatre-Vingt-Dix-Neuf centimes (8.155,99 €) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 30 décembre 2025 (incluant l'échéance de janvier 2026), augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 3.766,84 € à compter de l’assignation du 2 octobre 2025 et sur le surplus à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 







CONDAMNE M. [E] [C] à verser à Mme [I] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [E] [C] à verser à Mme [I] [B] une somme de Huit Cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera communiquée par le greffe à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.


Le greffier, La Présidente,