Tribunal Judiciaire · Chambre 04 SURENDETTEMENT — 9 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKXL 


JUGEMENT DU 09 Avril 2026






























DEMANDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [R]
CCAS [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

Société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant

EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparant

CAF DU [Localité 2]
Service Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré

DEBATS : 4 mars 2026
Délibéré initialement fixé au 1er avril 2026 et prorogé à ce jour
Copie délivrée à : toutes les parties (par LRAR)
Copie délivrée à : la [2] (par LS)
le :
EXPOSE DU LITIGE

Le 29 octobre 2025, la commission de surendettement du [Localité 2] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [K] [R] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'il sollicitait l'exclusion de l'effacement d'un indu de RSA résultant d'un défaut de déclaration d'indemnités maladie et d'une rente accident de travail.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon le 05 janvier 2026, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 04 mars 2026.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 19 février 2026, également communiquées au débiteur et aux autres créanciers.
Il réitère dans son courrier l'exclusion de sa créance de RSA perçu indument.

Monsieur [K] [R] n'a pas comparu à l'audience, ni n'y a été représenté.

Les autres créanciers ne comparaissent pas.

A l’issue de l’audience du 4 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026.


MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier.

En l'espèce, il apparaît que la créance dont dispose le demandeur envers le débiteur sont relatives au versement indu du RSA résultant d'omissions déclaratives de celui-ci.

Cependant, il apparaît que par un arrêt rendu le 12 mai 2023, le Conseil d'Etat a décidé que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées, quelle que puisse être leur éventuelle origine frauduleuse, comme relevant des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du Code de la consommation et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des particuliers (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, n°461606).

Il convient en conséquence de débouter le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] ;

DÉBOUTE le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] de sa contestation ;

DIT que la situation de surendettement de Monsieur [K] [R] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2], par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 9 avril 2026.
 
La greffière Le vice-président