Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] 

■

cabinet de M. [F]
 juge charge du contentieux des soins sans consentement


N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHUY 

[K] [J]

N° MINUTE : 25/
 ORDONNANCE

 du 07 Avril 2026

A l’audience publique tenue le 07 Avril 2026 à 10 H 40 par M. [F], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame BEASSE, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :


Monsieur [K] [J]
né le 09 Février 2007 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant assisté de Me Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL 

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 5]

absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 3 avril 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [K] [J] au Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ; 

- Vu l’avis du Ministère Public ;


✤✤✤


✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ; 

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [K] [J] sous forme d’hospitalisation complète. 

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame BEASSE M. [F]










Notification faite, le 07 Avril 2026:
- à [K] [J] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- au curateur par courriel,
- à Me Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,