Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 26/00181 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026

Date de saisine : 14 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/05001 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Novembre 2025



Appelante :

 

Madame [Z] [H]

Représentant : Me Dominique REGNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141 - N° du dossier E000EMNZ



Intimée :

 

S.C.P. PHILIPPE RAVE ET ASSOCIES, Notaires associés

Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 2228507





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Avril 2026

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.



 Le 7 mai 2026



La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats