Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Service des rétentions d'étrangers

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]



(l'entrée du Palais s'effectue [Adresse 2])





Dossier: N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4U 







Vous voudrez bien prendre connaissance de l'ordonnance rendue dans l'affaire concernant :



X se disant [F] [H]

(retenu au CRA)

Ayant pour conseil Me Brice ZANIN

PREFECTURE DE L'HERAULT



N° ORD 26/437



Il vous est notifié l'expédition de la décision rendue dans cette affaire



Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office



ARTICLE 643 du code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 

- d'UN MOIS pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 1], à Mayotte, à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger.



ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur. L'exercice d'un pourvoi en cassation n'empêche pas le bénéficiaire de la décision de justice faisant l'objet du pourvoi de la faire exécuter.





Fait à [Localité 5], le 07 Mai 2026

Le greffier





Pris connaissance le

Nom du signataire