Cour d'Appel · 5ème Chambre — 7 mai 2026

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/06338 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025

Date de la saisine : 05 Décembre 2025

Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[F] [T]

Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 025/0085



INTIMEE

COMMUNE DE [Localité 2]

Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240534



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2026/





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 30 Avril 2026,



Que l'intimée accepte ce désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



RENNES, le 07 Mai 2026



Le greffier, La présidente,

Mme Omnès Virginie [D]