Cour d'Appel · 5ème Chambre — 7 mai 2026

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPPH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024

Date de la saisine : 02 Février 2024

Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[Z] [L], décédé le 5 mai 2025

[H] [Y], ès nom, ès qualités de représentante légale de [U] [L], née le 11 06 2025 à [Localité 1]

Représentée par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT



INTIMEE

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] GOLFE HABITAT, OFFICE PUBLIC HLM,

Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2400082



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2026/66





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Avril 2026,



Que l'intimé accepte ce désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.



RENNES, le 07 Mai 2026

[M] [I]