Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RÉQUISITION D'UN EXPERT-TRADUCTEUR DU 07 MAI 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04305 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025 Date de saisine : 16 juin 2025 Décision attaquée : n° 15/03868, n°17/06163, n° 20/5247 rendues par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 11 juillet 2017, 15 février 2018 et 13 juillet 2021. APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMÉE S.A.R.L. [L] [Adresse 3] [Localité 2] Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance rendue le 7 mai 2026 publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles D594-11 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles R93 et R122 du code de procédure pénale (frais de justice), Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, Dans la présente affaire, il ressort que M. [H] [E] requiert l'assistance d'un interprète. En conséquence, il convient d'ordonner la désignation d'un expert-interprète près la Cour. Vu l'expert requis : Mme [Q] [D], traducteur en langue bulgare inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris. Vu le document à traduire en langue bulgare : Ordonnance sur incident en date du 07 mai 2026 pour le numéro RG 25/04305 ci-joint. SUR CE, J'ai l'honneur de vous informer que vous êtes requis pour effectuer une traduction certifiée, en langue bulgare, de l'ordonnance de la chambre 6-1A de la cour d'appel de Paris ci-joint. Je vous remercie de bien vouloir accomplir votre mission avant le : 29 mai 2026 délai de rigueur. À réception de la présente, je vous invite à confirmer au greffe l'acceptation de cette mission par mail. PAR CES MOTIFS DÉSIGNE Mme [Q] [D], traducteur en langue bulgare inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, avec la mission de traduire en langue bulgare, avant le 29 mai 2026, le document suivant : ordonnance sur incident ci-joint en date du 07 mai 2026 relatif au numéro RG 25/04305. La magistrate en charge de la mise en état
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