Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFY6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. X se disant [H] [S]

né le 03 août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]

Informé le 6 mai 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE [Localité 2]

Informé le 6 mai 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 05 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [S], au centre de rétention administrative [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 05 mai 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 05 mai 2026, à 17h33, par M. X se disant [H] [S] ;



- Vu les observations et pièces reçues le 06 mai 2026 à 15h57, , par M. X se disant [H] [S] ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [H] [S] indique être ressortissant marocain qui est arrivé en France en 2019. Il conteste la recevabilité de la saisine de l'administration pour prolongation en l'absence de pièces justifiant les diligences de l'administration et le principe de la prolongation de sa rétention.



En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

 Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date. 



En l'espèce, sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de prolongation en l'absence de preuve suffisante de la saisine des autorités consulaires par l'administration jointe à la requête, sa motivation est stéréotypée et sans lien avec les circonstances de faits de l'espèce, et au surplus la saisine des autorités consulaires étant antérieure à la précédente décision de prolongation, aucun moyan tiré de l'absence de preuve suffisante de cette saisine ne peut être soulevé à ce stade. 



En second lieu, aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :

"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".



S'agissant de la situation de M. [H] [S], il est rappelé que l'éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

 

S'agissant de la contestation du principe de la prolongation de sa rétention, le contenu de la déclaration d'appel de M. [H] [S] contient de nouveau une motivation générale et stéréotypé, sans éléments de faits en lien avec le cas d'espèce, ne répondant pas à la décision du juge des libertés et de la détention qui précise qu'il a refusé de se présenter devant les autorités consulaires, ce qui constitue un critère permettant une prolongation au titre de l'article L. 742-4 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention. La déclaration d'appel peut être par conséquent être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 mai 2026 à 10h02



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.