Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/02931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFD



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 19 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025



Appelante :

 Madame [X] [D] [G], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE





Intimés :

 Monsieur [Y] [M], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025410

S.C.I. NASSEEB, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2026;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.



Paris, le 7 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état