Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/19382 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKPU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2025

Date de saisine : 27 novembre 2025

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n°2025003465 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 septembre 2025



Appelante :

S.A.S. [V] [R], représentée par Me Raphaël Morali de la SELEURL Morali avocat, avocat au barreau de Paris - N° du dossier [V] CA



Intimée :

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL cabinet Sevellec Dauchel, avocat au barreau de Paris, toque : W09 - N° du dossier 186663







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 54 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 décembre 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 17 mars 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 07 mai 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties