Cour d'AppelChambre des Terres
Cour d'Appel · Chambre des Terres — 17 avril 2026
- ECLI
- 69fd7972cdc6046d4703be33
- Date
- 17 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres --- RG : N° RG 24/00006 APPELANTS Madame [K] [U] Monsieur [O] [X] Monsieur [L] [G] Madame [N] [Y] Madame [P] [I] [U] assistés de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Le curateur aux biens et successions vacants [Adresse 1] ORDONNANCE DE RADIATION N°29 Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Les appelants n'ayant pas effectués les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état (régularisation des assignations), il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 1], le 17 avril 2026. La greffière La Magistrate chargée de la mise en état signé: V. Le Prado Signé: K.Szklarz Copies notifiées le 04.05.2026. La greffière. V. Le PRado
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre des Terres
- Date
- 17 avril 2026
Référence
69fd7972cdc6046d4703be33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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